En déposant le budget provincial en mars 2015, le ministre des Finances, Carlos Leitao, dévoilait du même souffle de nouvelles dispositions, dont certaines visaient à contrer les jeux de hasard et d’argent en ligne qui font perdre chaque année d’importants revenus au gouvernement du Québec. Celles-ci ont été rapatriées dans le projet de loi 74 qui a été adopté en mai dernier.

«Les dispositions de la loi mettraient les FAI et les fournisseurs de services sans fil en conflit avec l’article 36 sur la Loi sur les télécommunications fédérale qui régit toutes les télécommunications au Canada.»

Concrètement, le gouvernement exige des fournisseurs d’accès Internet de bloquer l’accès aux services web non autorisés par la Société des loteries du Québec. Une demande non seulement qui contrevient au principe de neutralité du Net, mais qui est également de compétence fédérale selon ses critiques.

Une opinion que partage aujourd’hui l’Association canadienne des télécommunications sans fil, qui regroupe l’ensemble des fournisseurs de services cellulaires au pays, et dont plusieurs de ses membres s’avèrent être également des fournisseurs de services Internet – notamment Bell, Rogers, TELUS et Vidéotron.

L’organisme a ainsi déposé cette semaine une demande à la Cour supérieure du Québec visant à invalider la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 26 mars 2015, précisant que l’article 12 – qui concerne les sites de jeu de hasard et d’argent – est une mesure réglementaire de compétence fédérale à la fois sur les télécommunications, la radiocommunication et la radiodiffusion, et sur le droit criminel.

«Comme nous l’avions déjà exprimé au gouvernement du Québec, les dispositions de la loi mettraient les FAI et les fournisseurs de services sans fil en conflit avec l’article 36 sur la Loi sur les télécommunications fédérale qui régit toutes les télécommunications au Canada», a déclaré Marc Choma, vice-président de l’ACTS. «De plus, nous avons toujours soutenu, et comme cela a été confirmé par les tribunaux dans de précédents cas, que les télécommunications étaient de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, et qu’elles doivent le rester.»

Le Centre pour la défense de l’intérêt public a d’ailleurs déposé une plainte auprès de Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes plus tôt ce mois-ci, plaidant que la loi en question viole la liberté d’expression.

De son côté, le ministre Leitao soutenait pendant l’étude du projet de loi que les dispositions contestées ont pour but de s’assurer que les entreprises de jeu en ligne adoptent une attitude responsable, plaidant que le jeu pathologique est un problème de santé publique, qui par conséquent est de compétence provinciale.