La France sanctionnera l’obsolescence programmée

Consomation

Le gouvernement français a mis en place une série de mesures rendant illégale la réduction délibérée de la durée de vie de tout produit par son fabricant.

Nous avons tous été témoins ou victimes d’un appareil tombant mystérieusement en panne quelques jours seulement après la fin de sa garantie. Phénomène qui semble de plus en plus répandu auprès des produits électroniques, l’obsolescence programmée est devenue cette semaine une pratique illégale en France.

La loi ne couvre pas uniquement les cas où un compteur est introduit dans un appareil afin de le rendre obsolète à une date fixe, mais également lorsque la faille d’une seule pièce rend l’appareil inutilisable et que celle-ci ne peut être remplacée ou réparée.

En effet, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale, l’obsolescence programmée est désormais considérée comme une tromperie.

«L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement», peut-on lire dans l’amendement no 757 déposé le 30 septembre dernier. «Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité.»

Comme l’a expliqué Nadia Bœglin de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au quotidien Le Monde, cette définition ne couvre pas uniquement les cas où un compteur est introduit délibérément dans un appareil afin de le rendre obsolète à une date fixe, mais également lorsque la faille d’une seule pièce rend l’appareil inutilisable et que celle-ci ne peut être remplacée ou réparée. Ce dernier point semble décrire la situation actuelle d’une grande majorité de téléphones intelligents et tablettes tactiles.

Toute entreprise reconnue coupable d’une telle pratique fait désormais face à une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000€ d’amende.

Affichage de la durée de vie obligatoire

Non seulement l’obsolescence programmée entraînera des sanctions auprès des fabricants, mais le gouvernement français souhaite aussi que leurs citoyens soient mieux informés. Par conséquent, l’affichage de la durée de vie sera obligatoire pour tout produit d’une valeur équivalente ou supérieure à 30% du SMIC – le salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit un revenu mensuel évalué à 1 445,38€ pour l’année 2014 (donc pour tout produit vendu à 433,61€ et plus).

Désormais, le fabricant ou l’importateur de produits sera obligé d’informer le vendeur du moment où les pièces de remplacement essentielles à l’utilisation des produits seront retirées du marché. De plus, la loi double la durée de la garantie légale à 2 ans.

Garantie légale

La garantie légale oblige le commerçant à rembourser ou remplacer un bien qui est non conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier.

Bien qu’il n’existe aucune disposition légale du genre au Canada, la Loi sur la protection du consommateur au Québec prévoit (tout comme en France) ce que l’on appelle la garantie légale. Applicable automatiquement à l’achat d’un bien, elle oblige le commerçant à rembourser ou remplacer un bien qui est non conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier.

Au Québec, la durée de vie d’un produit spécifique sera établie par le tribunal lors d’un litige. Il va de soi que l’obligation d’afficher la durée de vie d’un produit d’une valeur égale ou supérieure à 433,61€ viendra encadrer la garantie légale de celui-ci en France.

Toutefois, difficile de prédire si la durée de vie établie par un commerçant français pourra faire office de preuve dans le cadre de procédures judiciaires intentées au Québec.

Si de telles mesures étaient adoptées par le gouvernement québécois, un commerçant serait obligé d’afficher la durée de vie d’un produit dont la valeur et égale ou supérieure à 470,93$ selon 30% du salaire minimum actuel (basé sur une semaine de 35 heures).

  • Serge

    Wow!!!! Ca veux dire que les Francais vont maintenant avoir droit à des laveuse/sécheuses qui se réparent; des iPhone où on peut changer la pile; des ordinateurs portable Dell dont la pile n’est pas programmée pour flancher après 2 ans; des smartphones qui ne sont pas sensé ralentir avec les années au fil des mises à jour; des téléviseurs qui durent plus de 3 ans!! J’envie les Français.

    • https://branchez-vous.com/ Laurent LaSalle

      Ne sautons pas trop rapidement aux conclusions. ;)

    • Albatorak

      Et pour ce qui est des Smartphones et Tablettes il faut simplement faire un Factory Reset une fois par année pour redonner de la vie au produit. Je vous le conseille fortement par exemple si vous avez un appareil NEXUS 4, 5, 7, 7 v2 ou 10, car elle aura droit au Android 5.0 très bientôt. Et la même règle s’applique aux produits Apple…

      • Serge

        Wai… chui pas full certain que vous avez compris la signification d’obsolescence programmée car vous mettez justement en évidence cette obsolescence en croyant dire le contraire…

        Le factory reset, good…

        mais le cas d’android 5…. pourquoi ne pas mettre à jour mon Nexus S qui date d’à peine 3 ans et que j’ai payé 550$? non… car lorsqu’on paie 550$ pour un téléphone, on reçois les mises-à-jour garanties pendant seulement 18 mois. ensuite on dois se débrouiller avec les failles de sécurité et avec un OS bourin. Un navigateur qui devient de plus en plus lent à chaque mise-à-jour même s’il ne comporte aucune nouvelle fonctionnalité supplémentaire (obsolescence PROGRAMMÉE???), etc…

        A pars pour un téléphone, avez vous déjà acheté un truc au dessus de 500$ en ayant dans la tête que ca allait durer seulement 2 ans? moi, jamais. Et pourtant, c’Est ce que la plupart des propriétaire d’iPhone font (nouveaux modèle trop sexy, pile qui devient caduque, fonctionalité de l’OS qui disparaissent au fur et à mesure qu’on met à jour (oui, oui, c’est sérieux), fonctionalités existantes qui deviennent plus lentes (genre, appeler était instantanné, maintenant ca prend 2.54 secondes ouvrir l’appli))… obsolescence PROGRAMMÉE??? ;)

        • http://patriciapaquette.ca Patricia Paquette

          L’obsolescence programmée à plus avoir avec le fait d’intentionnellement concevoir des pièce et ou programmation qui vont cesser de fonctionner après un temps X. Exemple un compteur dans une imprimante qui passée tant de millier de copies, cesse de fonctionner et nous oblige a changer d’imprimante. Hors ce que vous mentionner Serge est une tout autre chose. Le fait que votre nexus S est moins efficace et ne permet plus la prise en charge des nouveau système Android n’y est pas relié. Vous êtes pas sans savoir que lorsqu’on change de système d’exploitation, on y ajoute des fonctionnalités. Exemple: prise en charge de lecteur d’empreinte digital, NFC, etc.. ses nouvelles fonctionnalité ne sont pas toutes compatible avec les anciens modèle et ou appareil. N’oubliez pas lorsqu’on créer un programme, plus y a de fonctionnalité, plus y a de ligne de code. Donc éventuellement il arrive un moment ou certains programme ne peuvent plus rouler sur d’ancien produit, à moins de prendre le dit système et de foutre la hache dans le code afin de retirer les parties qui rendrait le tout instable. La plupart, vont préférer tout simplement ne pas rendre le tout possible. Même logique s’applique a votre Facebook, Le facebook android de votre Nexus S de départ versus la version aujourd’hui 02 nov a vu bon nombre d’ajout de nouvelle fonctionnalité, qui ne sont pas nécessaire super compatible. Ce qui implique encore la un choix, ou on fait une version pour tout les appareils existant, une pour chacune des déclinaison d’Android etc.. Ou on en fait une qui fera a peu près à tout. Ce qui implique forcément parfois des applications qui donneront des comportements pas super efficace sur de vieux modèle. Je parlais de Facebook pour Android, mais en fait chaque application Android peut provoquer le même genre de situation

  • Frank

    Sont chanceux eux autres. À quand une mesure similaire au Québec?

  • Guest

    wow, La France banis tous les produits d’Apple.

  • Luck Powers

    L’idée est bonne mais la réalité sera qu’il auront les même produit que nous, sauf en plus cher pour compenser les recours. Déjà que l’électronique en France est le même prix que chez nous sauf en Euro. Ishhhh…
    Sans oublier qu’on ne sait pas quel pourra être le cout maximum pour la réparation…

  • Mikhoul

    Cette loi sur l’obsolescence programmée est inapplicable et ne sera jamais appliquée car l’obsolescence programmée n’a JAMAIS été prouvée hors de tout doute, C’est une illusion colporté par les adeptes des théories du complot (Parano) .

    Si tu veux un bien qui dure quel qu’il soit achète en un de qualité et paye le prix en conséquence.

    Exemple: Les imprimantes à jet d’encre à $50 y’en a plein et le monde chiale qu’il brise.. ce que les gens oublient c’est qu’au départ le cout RÉEL de ses imprimantes étaient de $500 et les cartouche se vendaient entre $4-$8. Les gens trouvaient ça trop cher payer le JUSTE prix… Alors les fabricants les ont écoutés (consommateurs) et ont réduit la qualité et le prix afin de les vendre et ont augmenté le prix des cartouches afin de faire un profit raisonnable.

    • https://branchez-vous.com/ Laurent LaSalle

      Paranoïaque lorsqu’il est question d’intégrer «un compteur» dans un produit électronique pour qu’il expire à une date fixe (a-t-on seulement déjà vu un exemple de la part d’un fabricant), mais des produits conçus délibérément pour être impossible à réparer, il y en a.

      • sdf

        oh oui, des impimantes qui ne verrifient pas la quanditee d’encre et qui disent arbitrairement que la cartouche est vide apres 10 000 pages il y’en a.

        • https://branchez-vous.com/ Laurent LaSalle

          J’avais plutôt l’exemple du smartphone en tête, mais oui dans le cas de l’imprimante ça me paraît plus plausible.

      • Luck Powers

        « conçus délibérément pour être impossible à réparer » est un peu fort. Conçus afin d’être plus compact et moins cher mais impossible à réparer me semble plus juste.