Le sociofinancement est désormais encadré par six provinces canadiennes, dont le Québec (MAJ)

Financement participatif

Québec

De nouvelles règles viennent encadrer le financement participatif des entreprises en démarrage situées en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Saskatchewan.

Ces mesures, qui entrent immédiatement en vigueur, viennent ainsi imposer une série de conditions aux campagnes de sociofinancement visant à distribuer des actions d’une société (equity crowdfunding). Elles s’inscrivent dans la foulée de commentaires reçus par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières au terme d’une consultation menée en mars 2014.

Une campagne ne peut être active plus de 90 jours, et le bailleur de fonds a un délai de 48 heures suivant son inscription pour retirer sa contribution.

Notamment, l’Avis multilatéral 45-316 stipule qu’il sera impossible pour un individu de contribuer à plus de 1 500$ par placement . Toutefois, ces règles n’imposent aucune limite globale aux investisseurs, bien que les autorités réglementaires mentionnent qu’elles pourraient revenir sur la question si la situation devenait problématique.

De leurs côtés, les startups et PME pourront amasser un maximum de 250 000$ par campagne, pour un maximum de 500 000$ par année.

Soulignons qu’il est question ici de la sollicitation d’investissements de particuliers en échange de parts dans une entreprise, et éventuellement de dividendes. Contrairement à ce que pouvait laisser croire une ancienne version de notre article, elle ne concerne aucunement les campagnes de sociofinancement qui visent à lever un financement en échange de biens, comme sur Kickstarter et Indiegogo par exemple. Nous sommes désolés de cette confusion.

En terme de délais, une campagne ne peut être active plus de 90 jours, et l’émetteur accorde au souscripteur un droit contractuel de retirer son engagement dans les 48 heures suivant sa souscription.

Mais fondamentalement, ces mesures viennent assouplir les exigences que devaient remplir les entreprises en démarrage afin de pouvoir entamer une campagne de financement en capital.

«C’est un équilibre qui permet de protéger les investisseurs, mais aussi de permettre à des entreprises de soumettre un projet sans nécessairement s’astreindre à la préparation d’un prospectus, qui est généralement la norme», explique Gilles Leclerc, surintendant des marchés de valeurs à l’Autorité des marchés financiers du Québec.

À noter que l’Ontario a préféré s’abstenir de participer à l’initiative interprovinciale, soulignant qu’elle élaborera ses propres normes visant à légiférer cette nouvelle forme de financement en capital.

Les pénalités des contrevenants inconnues

Bien que le document de l’ACVM encadre pour la première fois au pays le financement collaboratif, qui était auparavant considéré comme illégal, il ne mentionne aucune information sur les pénalités auxquelles s’exposent les contrevenants.

Tout porte à croire que des précisions concernant les sanctions liées à ces règles devraient émerger au cours des prochains mois. Soulignons que cet encadrement s’inscrit dans le cadre du Règlement 45-108 sur le financement participatif, rendu public en mars 2014.

La mise en place de ces mesures est en vigueur jusqu’au 13 mai 2020.