Entrée en vigueur des nouvelles règles du CRTC pour l’ensemble des consommateurs

Par Laurent LaSalle – le dans Actualités
Les Canadiens abonnés à un service mobile ayant signé un contrat de trois ans peuvent briser leur entente dès aujourd'hui, sans avoir à payer d'importants frais de résiliations.

Le nouveau code sur les services sans fil du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes entre officiellement en vigueur aujourd’hui, tel que prévu lors de son adoption en décembre 2013. Il s’applique ainsi à tous les contrats d’opérateurs mobiles signés avant le 3 juin 2013 (inclusivement), il y a exactement deux ans.

Certains consommateurs qui souhaitent résilier leur entente devront tout de même payer des frais. Heureusement, le CRTC a imposé une limite à ce montant.

Toutes les tentatives des opérateurs sans fil du Canada d’invalider la législation auprès des consommateurs dont l’entente de trois ans n’arrivait pas à échéance aujourd’hui ont échoué. En mai dernier, la Cour fédérale a statué que le CRTC pouvait appliquer le code à ces contrats, même si cela interfère avec les droits des opérateurs mobiles.

Bien que tous les consommateurs peuvent désormais résilier leur contrat, certains d’entre eux devront tout de même payer des frais. Heureusement, le CRTC a imposé une limite au montant que peuvent demander les opérateurs sans fil dans ces circonstances.

Combien dois-je payer pour mettre fin à mon entente?

Entente signée avant le 3 juin 2013 : Les abonnés qui ont signé un contrat de trois ans et qui ont franchi le cap de la deuxième année peuvent le résilier sans avoir à payer quoi que ce soit selon le Commissaire aux plaintes relatives aux télécommunications (CPRST). Par conséquent, cela s’applique aux personnes ayant conclu une entente avant le 3 juin 2013.

Entente signée entre le 3 juin 2013 et le 2 décembre 2013 : Les abonnés qui ont signé un contrat de trois ans entre ces dates et qui souhaitent briser leur entente devront payer des frais de résiliations. Toutefois, tel que prévu dans le code du CRTC, ceux-ci ne peuvent dépasser 50$. Selon le CPRST, l’opérateur devrait calculer 10% du montant minimum mensuel des mois qui n’ont pas encore été facturés.

Entente signée après le 2 décembre 2013 : Les protections prévues au code sur les services sans fil du CRTC s’appliquent déjà à l’ensemble des contrats signés après de 2 décembre 2013.

À noter que dans les cas où un appareil a été subventionné dans le cadre d’une entente de trois ans, et que l’abonné n’a pas encore franchi le cap des deux ans, des frais seront calculés afin de payer la valeur résiduelle de celui-ci. L’opérateur prendra alors la valeur de la subvention du téléphone le jour de la signature du contrat, divisera ce montant par 24 (mois), puis multipliera ce nombre par le nombre de mois écoulés au contrat.

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Laurent LaSalle

Depuis qu'il a tapoté sur son Commodore Vic-20 à l'âge de 3 ans, Laurent est (un peu trop) obsédé par la technologie. Passionné d'informatique et de jeux vidéo, il a notamment été blogueur pour Radio-Canada et chroniqueur techno pour MusiquePlus .