Aux yeux de l’entreprise, le gouvernement américain enfreint sa propre constitution et les droits fondamentaux de ses citoyens lorsqu’il exige que l’existence d’une enquête demeure secrète.

Les entreprises issues du secteur technologique peuvent-elles être forcées par le gouvernement de demeurer silencieuses lorsque des agents fédéraux examinent les données de leurs clients?

«Ce matin, nous avons entamé une nouvelle poursuite judiciaire devant un tribunal fédéral contre le gouvernement des États-Unis afin de se tenir debout contre ce que nous croyons être les droits constitutionnels et fondamentaux de nos clients – des droits qui aident à protéger la vie privée et à favoriser la libre expression», explique Brad Smith, vice-président exécutif des affaires juridiques et corporatives de Microsoft.

«Ce n’est pas une décision que nous avons prise à la légère, et donc nous voulions vous partager des informations concernant ces procédures et des raisons pour lesquelles nous les avons entamées.»

Les entreprises issues du secteur technologique peuvent-elles être forcées par le gouvernement de demeurer silencieuses lorsque des agents fédéraux examinent les données de leurs clients? C’est la question que soulève la poursuite, alléguant que si des agents fédéraux devaient fouiller le foyer ou le disque dur d’un citoyen en vertu d’un mandat de perquisition, ce dernier serait inévitablement informé de la procédure.

Dans le cas des données stockées sur les serveurs d’entreprises, le gouvernement semble s’en donner à cœur joie. Aux dires de Microsoft, le Département de la Justice américaine aurait émis 5 624 requêtes de sécurité nationale afin d’examiner les données de ses clients au cours des 18 derniers mois. Pour près de la moitié d’entre elles (2 576 requêtes), un bâillon fut imposé à Microsoft pour empêcher l’entreprise de tenir ses clients informés de l’enquête à leur sujet.

Alors que ce type de mesure est généralement temporaire avec une échéance qui varie au cas par cas, pour 1 752 de ces requêtes-bâillons, aucune date d’échéance n’a été déterminée. Dans ces cas, Microsoft est dans l’obligation de garder le secret indéfiniment.

«Nous croyons que ces actions violent deux des droits fondamentaux qui sont au cœur de ce pays depuis sa fondation», poursuit l’avocat. «Ces ordonnances secrètes longues et parfois mêmes permanentes violent le quatrième amendement [de la constitution américaine] qui donne le droit aux gens et aux entreprises de savoir lorsque le gouvernement effectue une perquisition ou une saisie de leurs biens. Ils violent également le premier amendement qui garantit notre droit de parler aux clients sur la façon dont les actions du gouvernement affectent leurs données. Le droit constitutionnel à la liberté d’expression est soumis uniquement à des contraintes strictement adaptées à servir les intérêts gouvernements incontestables, une norme qui est ni requise par la loi appliquée, ni prise en charge par le gouvernement qui la pratique ici.»

«Si les décideurs souhaitent mettre à jour les règles régissant les ordonnances secrètes, nous espérons qu’ils seront guidés par trois principes que nous jugeons importants pour nos clients et pour l’application de la loi.»

Voici les principes sur lesquels Microsoft souhaite que le gouvernement américain porte son attention :

• Transparence : «Les gens ont le droit de savoir dès que raisonnablement possible lorsque le gouvernement transmet une demande légale à un fournisseur visant à accéder à leurs dossiers ou courriels. Les fournisseurs comme Microsoft ont le droit d’informer les clients et de faire preuve de transparence avec le public.»
• Neutralité numérique : «Les clients ne devraient pas être globalement moins avisés simplement parce qu’ils ont pris la décision de déplacer leurs courriels [et leurs données] vers le cloud.»
• Nécessité : «Le secret des ordonnances doit être adapté en fonction des besoins de l’enquête, et pas plus. S’il y a une bonne raison pour justifier initialement le secret d’une ordonnance et que cette raison est maintenue, les procureurs devraient être en mesure d’étendre l’ordonnance selon cette nécessité. Sinon, nous devrions être en mesure d’informer nos clients de l’état de la situation.»

Une fois n’est pas coutume

Ce n’est pas la première fois que Microsoft poursuit le gouvernement au sujet des requêtes de sécurité nationale qui sont transmises à elle et à ses semblables.

Le géant du logiciel avait entamé des procédures judiciaires contre son gouvernement en 2013, avec notamment l’appui de Google, Facebook et Yahoo, afin d’obtenir le droit de publier des statistiques plus précises liées au nombre de demandes de sécurité nationale qui lui étaient transmises par le gouvernement en vertu de la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). La demande a été rapidement rejetée par le Département de la Justice des États-Unis.

Des poursuites comme celle intentée par Microsoft contre le Département de la Justice des États-Unis peuvent prendre des années à se frayer un chemin à travers les tribunaux. Certains représentants de la loi ont exhorté le Congrès américain à rapidement mettre à jour les lois qui régissent l’accès aux données.

Certains législateurs travaillent à adopter de nouvelles lois et à réviser les anciennes, mais jusqu’à présent, il semble y avoir peu d’intérêt de la part du Congrès de prendre des mesures à cet égard.