Contestée devant les tribunaux par l’Association canadienne des télécommunications et décriée par plusieurs spécialistes qui estiment qu’elle ouvre la voie à la censure gouvernementale d’Internet, la loi québécoise visant à restreindre l’accès aux sites de jeu de hasard et d’argent non autorisés par Loto-Québec se retrouve aujourd’hui devant un nouvel ennemi : le CRTC.

Comme l’avait notamment prédit le juriste Michæl Geist lors de son dévoilement, le CRTC croit en effet que l’article 12 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 26 mars 2015 (la loi 74) contrevient aux règlements des télécommunications de juridiction fédérale.

«Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de réagir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.»

Dans une lettre ouverte adressée aux procureurs généraux du Canada et de toutes les provinces et territoires, et où il invite toutes les parties à se manifester, le CRTC donne son avis préliminaire sur la question, citant notamment l’article 36 de la Loi sur les télécommunications du Canada à l’égard de la neutralité quant au contenu :

«Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de réagir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.»

Le CRTC rappelle qu’il est le seul responsable de l’administration et de l’application de cette disposition et le demeurera, «peu importe toute décision rendue au sujet de la constitutionnalité de l’article 12 du projet de loi n^o 74».

La demande qu’a adressée au CRTC le Centre pour la défense de l’intérêt public à ce sujet se voit également suspendue, en raison des circonstances particulières de cette affaire. Le Conseil a signalé qu’il préférait laisser à la Cour supérieure du Québec, qui doit répondre à la demande de l’Association canadienne des télécommunications sans fil d’invalider la loi 74, le soin de rendre son verdict, compte tenu de la délicate et importante nature des questions constitutionnelles.

Le CRTC conclut que «de tels blocages sont illégaux sans l’approbation préalable du Conseil, approbation qui ne serait accordée que si elle favorisait l’atteinte des objectifs de la politique de télécommunication. C’est pourquoi le respect d’autres obligations juridiques, qu’elles soient municipales, provinciales ou étrangères, ne justifie pas en soi le blocage de sites web par les entreprises canadiennes, en l’absence de l’approbation du Conseil conformément à la Loi sur les télécommunications.»