Assouplissement des règles pour les consommateurs de services mobiles

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Depuis lundi, un nouveau code sur les services sans fil du CRTC protège les Canadiens contre les factures-surprises de leur fournisseur.

Chose promise, chose due. Comme l’a révélé le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en juin dernier, de nouvelles règles s’appliquent désormais aux contrats signé à partir du 2 décembre. Le code vient également affecter les contrats qui sont renouvelés ou prolongés à partir de cette date. Le 3 juin 2015, l’ensemble des contrats de services sans fil sera affecté par le nouveau code.

Désormais, les fournisseurs seront forcés de déverrouiller les téléphones de leurs clients après une période de 90 jours.

Le principal changement de ces nouvelles règles permet aux utilisateurs de téléphones cellulaires de mettre un terme sans pénalités à leur contrat après deux ans.

Désormais, les fournisseurs seront forcés de déverrouiller les téléphones de leurs clients après une période de 90 jours. Dans ce contexte, les utilisateurs pourront plus facilement revendre leur appareil, puisque celui-ci ne sera plus restreint à un seul réseau. Sans compter que les propriétaires d’un téléphone déverrouillé qui voyagent à l’étranger pourront jouir des services d’un fournisseur local s’ils le désirent.

Entre autres choses, le code sur les services sans fil permettra aux particuliers et aux petites entreprises :

  • de mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation;
  • de bénéficier d’un plafond de 50$ par mois en ce qui touche les frais de dépassement d’utilisation de données établis dans le contrat;
  • de bénéficier d’un plafond de 100$ par mois en ce qui concerne les frais d’itinérance de données au Canada et à l’étranger qui sont exigés lorsque la limite établie dans le contrat est dépassée;
  • de faire déverrouiller leur téléphone cellulaire après une période de 90 jours ou immédiatement s’ils ont payé complètement le prix de l’appareil;
  • de retourner leur appareil dans un délai de 15 jours, selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service;
  • d’accepter ou de refuser des modifications aux modalités principales d’un contrat à durée déterminée (exemple : 2 ans);
  • d’obtenir un contrat rédigé dans un langage clair et simple.

«L’entrée en vigueur du Code sur les services sans fil contribuera à l’établissement d’un marché des services sans fil plus dynamique», a déclaré Jean‑Pierre Blais, président du CRTC. «Plutôt que de se sentir piégés par leurs contrats, les Canadiens pourront faire des choix éclairés au sujet des services sans fil et des fournisseurs de services qui répondent le mieux à leurs besoins, et ce, tous les deux ans, voire plus souvent. Il sera dans le meilleur intérêt des entreprises fournissant des services sans fil d’adopter des pratiques novatrices pour veiller à ce que leurs clients soient satisfaits et pour en attirer de nouveaux.»

L’application de ce code survient alors qu’une campagne publicitaire produite par le gouvernement est diffusée sur l’ensemble des chaînes de télévision canadiennes. On y affirme entre autres que «les tarifs que paient les canadiens sont parmi les plus élevés des pays développés».

  • DJ

    Pas très avantageux pour nous finalement… Les cellulaires coutent plus cher lorsqu’on prends un contrat de 2 ans et les forfaits ont aussi augmenté… Telus, c’était environ 50$ avant, maintenant c’est pas en bas de 75$ par mois pour un téléphone récent !!! :O Aussi bien l’acheter plein prix et de prend un forfait moins cher..

    • https://branchez-vous.com/ Laurent LaSalle

      Effectivement, les opérateurs ont tendance à vouloir se rattraper quelque part. On ne s’en sortira pas indemnes.

      • Jean-Paul Phan

        Il faudrait plus de compétition. Pour le moment, les usagers font face à une forme de collusion. Les 3 grands fournisseurs ont pratiquement tous les mêmes forfaits

  • http://lesmeilleursgratuiciels.com/ Sylvain de Montréal

    Quelques pas dans la bonne direction, mais pas assez (et de loin) pour voter Harper/Conservateurs aux prochaines élections!

  • Raph Morissette

    Bonjour, Concernant cet article, si je veux remplacer ma connection internet résidentiel en utilisant mon cell en mode partage, je vais seulement payer le plafond de 50$ par mois en surplus, soit moins que les 70$ d’internet que je paye a Telus pour une pietre connection intermediaire. Est-ce que mon raisonnement est juste?